Les chiens de défense et d’attaque sont classés en 2 catégories. Pour détenir certaines races comme l’American Staffordshire Terrier, le Mastiff, le Tosa, il y a certaines obligations à respecter.

En effet, ses races sont classées en catégorie 1 quand le chien n’est pas certifié LOF (Livre des Origines Française), tandis que les chiens de catégorie 2, y compris le Rottweiler ainsi que les chiens assimilables à cette race, ont la certification LOF.
 

Les règles applicables aux chiens catégorisés

Le permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2

Le permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2 (Pitbull, Tosa, Rottweiler…), dits dangereux, se demande en mairie et son obtention est gratuite. Il sera remis par le maire de la commune si vous souhaitez détenir un chien catégorisé.
Pour l’obtenir, plusieurs démarches sont obligatoires comme :

1. Obtenir une attestation d’aptitude pour un chien catégorisé, grâce à une formation d’une journée portant sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
2. Disposer d’une assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés par l’animal.
3. L’identifier et le vacciner contre la rage. Ce vaccin est obligatoire pour pouvoir demander un permis de détention de chien de catégorie en mairie.
4. Le stériliser si c’est un chien de catégorie 1 (mâle et femelle), sous peine d’une amende de 15 000 €.
5. Le tenir en laisse et muselé sur la voie publique et dans les parties communes.
6. Réaliser une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale.

 

 

Réaliser l’évaluation comportementale

En application à la loi du 20 juin 2008 et du Code rural, l'évaluation comportementale est une mesure obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2, âgés entre 8 et 12 mois. Elle peut également être réalisée à la suite d’une morsure à la demande d'un maire ou d'un préfet.
Cette évaluation a pour but de déterminer le danger que représente votre chien. Elle est effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, et non par votre vétérinaire habituel.
On compte 4 niveaux : en fonction du niveau de dangerosité, le vétérinaire se doit de proposer des mesures préventives pour assurer la sécurité d’autrui.

• Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque de dangerosité à ne pas renouveler
• Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible à renouveler dans un délai de 3 ans maximum
• Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité élevé à renouveler dans un délai de 2 ans maximum
• Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité très élevé à renouveler dans un délai de 1 an maximum

Tous les chiens, et non pas seulement les chiens catégorisés, peuvent faire l’objet d’une demande d’évaluation comportementale, s’il y a suspicion ou manifestation d’un cas d’agressivité.
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Découvrez les races de chiens catégorisés dans l’actualité « Quelles sont les races de chiens de catégorie 1 et 2 ? »


 

Quels professionnels interviennent pour la catégorisation de votre chien ?

Le propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, doit réaliser plusieurs démarches obligatoires avec l’aide de certains professionnels. 
 

Le vétérinaire

Le vétérinaire se charge d’identifier, de vacciner (contre la rage) et de stériliser (le chien de catégorie 1). Il peut également passer l’évaluation comportementale à condition d’y être habilité.
 

L’éducateur canin

Le formateur canin (ou un club habilité) délivre l’attestation d’aptitude à l’issue d’une formation de 7 heures.
Vous pouvez ainsi prendre des cours pour devenir éducateur en suivant différentes étapes pour devenir un bon éducateur ou comportementaliste canin. Il faudra obtenir la certification ACACED pour commencer à exercer.

Rendez-vous sur notre page Formation Éducateur Comportementaliste.
 

L’assureur

L’assureur couvre le propriétaire en matière de responsabilité civile.
 

Le maire

La mairie délivre le permis de détention, provisoire ou définitif, ou enregistre l’éventuel changement de résidence du propriétaire.

 

Qui peut détenir un chien de catégorie ?

Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien catégorisé, pour la sécurité d’autrui ainsi que pour celle de l’animal.

• Des mineurs (moins de 18 ans)
• Des personnes placées sous tutelle (sauf dérogation donnée par le juge)
• Des personnes ayant été condamnées pour crimes et délits (bulletin numéro 2 du casier judiciaire).
• Des personnes dont la garde ou le droit de propriété d’un chien a déjà été refusé

En cas de non-respect de ses règles, les sanctions sont sévères avec 6 mois de prison, 7500 € d’amende, la confiscation de votre animal et une interdiction de posséder pendant 5 ans un chien catégorisé.

   

Peut-on céder un chien de catégorie 1 et 2 ?

Chien de catégorie 1 (attaque)

Depuis le 6 janvier 1999, il est interdit d’acheter, de vendre ou de donner un chien de catégorie 1.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain un chien de catégorie 1, est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les peines supplémentaires peuvent être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pendant 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
• Interdiction de détenir un chien d’attaque (catégorie 1) ou un chien de garde et de défense (catégorie 2) durant 5 ans.

 

Chien de catégorie 2 (défense)

 
Étant donné que les chiens de catégorie 2 ne sont pas considérés comme des chiens d’attaque, car ils possèdent la certification LOF, ils peuvent donc être vendus, achetés, adoptés, donnés en respectant certaines conditions comme :

• Carnet de santé de l’animal.
• Certificat d’identification et de naissance.
• Attestation de cession.
• Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien.

 

La présence des chiens de catégorie dans les lieux publics

Espaces publics et transport en commun

Il est strictement interdit pour les chiens d’attaque (catégorie 1), d’avoir accès aux lieux publics, aux transports en commun (bus, train, métro…) et aux parties communes d’un immeuble.
Ils pourront être présents sur la voie publique en étant muselés et tenu par une personne majeure.

Quant aux chiens de catégorie 2, ils peuvent circuler partout, à condition d’être muselés et tenu en laisse par une personne majeure.

Transport en avion

Les chiens de catégorie 1 ont interdiction de prendre l’avion, que ce soit en soute ou par fret.
Les chiens de catégorie 2 sont eux autorisés sur les vols de fret. La compagnie Air France autorise les chiens de catégorie 2 de voyager sur le même vol de leurs maîtres.
 

Parcs nationaux et forêts

Les chiens de catégorie 1 ne peuvent pas pénétrer au sein des parcs nationaux et en forêt, car ses lieux sont susceptibles d’être fréquentés.
Les chiens de catégorie 2 peuvent y pénétrer à condition que le chien porte une muselière et soit tenu en laisse par une personne majeure.




Détenir un chien de catégorie 1 et 2 est d’une grande responsabilité parce qu'il est considéré comme chien d’attaque ou de défense. De nombreuses règles sont donc à respecter pour détenir légalement un chien catégorisé.
Il est catégorisé par sa musculature, mais ne se montrera pas plus agressif qu’un autre chien (malinois, berger allemand, labrador…) s’il bénéficie d’une bonne santé mentale et physique, d’une éducation positive et d’une relation de confiance avec son humain.

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